Depuis l’abaissement du seuil légal, de nombreux propriétaires doivent vérifier si leur forêt relève désormais de l’obligation forestière liée au plan simple de gestion. Le calcul dépend de la surface forestière détenue et, dans certains cas, du regroupement de parcelles.
Comprendre les seuils, les échéances et les démarches évite les mauvaises surprises au moment de programmer une coupe. Les repères essentiels permettent aussi de mesurer l’intérêt concret de ce document de gestion.
A retenir :
- Obligation abaissée à 20 hectares pour les propriétés forestières concernées
- Regroupement possible de parcelles situées dans des communes limitrophes
- Échéances de mise en conformité fixées selon les documents existants
- Gestion planifiée et démarches de coupe mieux encadrées
Plan simple de gestion : le seuil de surface à connaître
La règle de superficie s’est élargie, ce qui conduit certains propriétaires à réexaminer leur situation foncière. Depuis la réforme de 2023, le PSG est obligatoire pour les propriétés forestières privées atteignant le seuil de 20 hectares.
Calculer la surface forestière concernée
Pour appliquer le seuil de superficie, le Code forestier permet de considérer des bois situés sur une même commune ou des communes limitrophes. Ainsi, plusieurs parcelles peuvent être prises en compte ensemble, même si elles ne forment pas un seul bloc.
Selon le CNPF, certaines parcelles isolées sous un seuil réglementaire ne sont pas comptabilisées, mais leur intégration volontaire au plan reste possible. Il faut donc vérifier le parcellaire et les règles applicables avant de conclure qu’une forêt échappe à l’obligation.
Critères de calcul forestier :
- Surface totale des bois concernés par le même propriétaire
- Parcelles situées sur une commune ou des communes limitrophes
- Parcelles isolées examinées selon leur superficie et les règles applicables
- Limites cadastrales vérifiées avant le dépôt du dossier
Situation
Repère à vérifier
Conséquence possible
Forêt privée d’au moins 20 hectares
Surface et localisation des parcelles
PSG obligatoire selon le Code forestier
Parcelles dispersées
Commune ou communes limitrophes
Regroupement possible dans le calcul
Parcelles isolées
Seuil réglementaire applicable
Exclusion ou intégration volontaire au plan
Propriété sous le seuil
Autres documents et règles locales
Autres obligations de coupe possibles
Le calcul de la surface ne suffit toutefois pas : les documents déjà en vigueur déterminent aussi le délai laissé au propriétaire pour se mettre en conformité.
Obligation forestière : les échéances jusqu’en 2028
Parce que le seuil a changé, les dates de dépôt varient selon la situation administrative de chaque forêt. L’article 30 de la loi du 10 juillet 2023 et le décret du 26 décembre 2023 ont fait passer le seuil de 25 à 20 hectares.
Délais de dépôt selon le document existant
Selon le CNPF, les propriétaires sans règlement type de gestion ni code de bonnes pratiques sylvicoles applicable au 12 juillet 2023 doivent déposer leur projet avant le 12 juillet 2026. Cette même échéance concerne certains documents expirant au plus tard à cette date.
Pour un RTG ou un CBPS encore valide au 12 juillet 2023 et expirant après le 12 juillet 2026, la date limite indiquée est le 12 juillet 2028. Le propriétaire doit contrôler la date d’expiration exacte de son document avant de retenir une échéance.
Échéances de mise en conformité :
- Absence de RTG ou CBPS applicable : dépôt avant le 12 juillet 2026
- Document expirant entre juillet 2023 et juillet 2026 : dépôt avant le 12 juillet 2026
- Document valide expirant après juillet 2026 : dépôt avant le 12 juillet 2028
Règles de coupe pendant le délai
Selon le Code forestier, les propriétés ne relèvent pas du régime spécial de l’article L.312-9 avant leur échéance de dépôt. Cela ne signifie pas que toutes les coupes sont libres : l’article L.124-5 peut imposer une autorisation lorsque les seuils départementaux sont dépassés.
Une éclaircie prévue au plan peut généralement être avancée ou retardée de quatre ans sans formalité particulière. Pour une coupe imprévue, un sinistre ou une modification importante, mieux vaut demander au CNPF ou à la DDT(M) quelle procédure s’applique.
Une fois le calendrier clarifié, le PSG devient aussi un outil de pilotage : il décrit les peuplements et organise les interventions sur plusieurs années.
Document de gestion : contenu, dépôt et bénéfices
Au-delà de l’obligation réglementaire, le plan relie l’état réel des bois aux choix du propriétaire. Il facilite le suivi des travaux, la continuité de gestion lors d’une vente ou d’une succession, et la préparation des coupes.
Informations et programme sylvicole
Le dossier présente l’identité du propriétaire, la localisation et les plans de la forêt, puis décrit les peuplements, leur état sanitaire et les accès. Il expose aussi les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, ainsi que les objectifs retenus pour la propriété.
Le programme précise les coupes et les travaux envisagés, avec une analyse de l’équilibre entre forêt et gibier et des enjeux de défense contre les incendies. Il doit respecter le Schéma régional de gestion sylvicole et, le cas échéant, les règles d’un plan de prévention des risques naturels.
Contenu utile du PSG :
- Description des parcelles, des peuplements et de leur état sanitaire
- Objectifs du propriétaire et enjeux locaux de la forêt
- Échéancier des coupes et des travaux sylvicoles
- Bilan du plan précédent en cas de renouvellement
Étape
Action du propriétaire
Rôle du CNPF
Préparation
Rassembler plans, données et objectifs
Mettre à disposition des informations et conseils
Dépôt
Transmettre le projet pour instruction
Vérifier la complétude administrative
Instruction
Répondre aux demandes de précisions
Examiner la conformité et visiter la forêt
Agrément
Conserver la décision reçue
Présenter le projet à l’instance compétente
Un agrément qui simplifie certaines démarches
Un PSG agréé peut constituer une garantie de gestion durable, sous réserve de respecter son programme. Dans les situations prévues par le Code forestier, l’agrément au titre des articles L.122-7 et L.122-8 peut dispenser de certaines autorisations liées aux sites protégés, notamment Natura 2000.
Cette portée dépend du zonage et du contenu du dossier : elle ne supprime pas indistinctement toutes les règles locales. Le plan peut également ouvrir l’accès à certains dispositifs fiscaux ou aides, sous réserve de leurs conditions propres ; le propriétaire gagnera à les vérifier avant toute décision.
Le projet est instruit par le centre régional du CNPF compétent, qui peut demander des ajustements et réaliser une visite de terrain. L’agrément reçu doit être conservé pendant toute la période de validité du plan.
Sources : Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 ; décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 ; Code forestier, articles L.312-1, L.312-9, L.122-7 et L.122-8.
